Delle Donne & Zuccaro Huissiers de Justice

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Personne qui signe un contrat

En quoi consiste la signification?

Signification

La signification est un terme qui désigne lorsqu’un huissier remet un document à l'intention du destinataire. En respectant toute formalité prévue par la loi, la signification par huissier de justice est la preuve la plus respectée et reconnue par tous les tribunaux.


Exemples de documents à faire signifier :


  • Lettre
  • Avis
  • Mise en demeure
  • Tout document relatif à la Régie du logement (demande, ordre de comparaître, amendement, avis d’augmentation, etc.)
  • Tout document relatif à une cour de justice (demande introductive d’instance, subpoena, requête pour pension alimentaire, etc.)
Création de

Mention legale