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Un avis d’exécution : élément primordial pour faire une saisie

Saisie

Une fois votre jugement obtenu, vous devrez faire saisir le débiteur si celui-ci ne s’y conforme pas volontairement. Avant d’entamer des procédures de saisies, il serait à votre avantage de connaître la situation financière de votre débiteur par un dépistage d'actif.


Dans tous les cas, l'huissier devra avoir en main un avis d’exécution. Une fois l’information obtenue, vous devrez décider du type de saisie à exécuter :


  • saisie mobilière
  • immobilière
  • saisie de salaire
  • saisie de compte de banque
  • etc.


La saisie mobilière est une prise d'inventaire des biens saisissables que le débiteur détient. Le débiteur aura alors jusqu’à la date de vente fixée par l'huissier pour prendre une entente ou payer le montant porté au jugement. S'il ne le fait pas, l'huissier vendra les biens saisis jusqu'au montant à percevoir (attention plusieurs biens dans une résidence sont non saisissables).


La saisie de salaire est la procédure qui oblige l'employeur du débiteur à déclarer et déposer la partie saisissable de son revenu. Pour ce faire, vous devez avoir le nom et adresse de l'employeur.


La saisie de compte de banque est la procédure qui oblige l'institution financière à déclarer et remettre toute somme détenue par celle-ci à la succursale. Pour cela, vous devez connaître le nom et l’adresse de la succursale de l'institution financière du débiteur.

Création de

Mention legale