Delle Donne & Zuccaro Huissiers de Justice

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Balance et marteau de justice

Les procédures d’expulsion en bonne et due forme

Expulsion (Régie du logement)

Seul un huissier de justice peut procéder à une expulsion. Toute tentative d’expulsion provenant d’un propriétaire ou de quelque personne désignée par lui autre qu’un huissier de justice devrait être dénoncée à la police.


L’expulsion se fait en deux étapes :


a) Après avoir vu le jugement de la Régie du logement qui résilie le bail et ordonne l’expulsion, l’huissier doit d’abord rédiger et remettre un avis d’expulsion qui accorde un délai de cinq jours au locataire pour réagir et quitter les lieux.


b) L’huissier se présente muni d’un avis d’expulsion. Après avoir avisé de son mandat aux occupants, l’huissier demande aux déménageurs de mettre tous les biens sur la voie publique. Une fois les effets dans la rue, ceux-ci sont pris en charge par leur propriétaire ou par certaines municipalités qui offrent ce service si les effets sont abandonnés.

Création de

Mention legale